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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - JURALTERNANCE METALLERIE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et réalisations fournis par la société JURALTERNANCE METALLERIE, ci-après « la société ».

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client par la société par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, et/ou lors de toute demande de communication du client. Pour tout service validé par le client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Le devis mentionne la durée de validité de l’offre. Dans le cas d’exécution différée, le devis fait l’objet d’une révision. La révision sera effectuée par la présentation d’une nouvelle proposition commerciale ou devis annulant le précédent.

Les ventes et engagements contractés verbalement par notre société ou l’un de ses représentants ne deviennent valables qu’après avoir été réceptionnées et confirmées par écrit par la société.

En cas de commande reçue directement du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de la société. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les Conditions Particulières.

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie de la réalisation, il en informe la société et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, le quart du prix convenu devient exigible à titre de dédommagement.

ARTICLE 3 : DELAIS

Nos délais ne prennent cours qu’à partir du moment où le bon de commande ou confirmation de commande sont visés par les parties en présence, où les acomptes sont versés et au moment, où la société est en possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la commande.

Conformément à la loi, un délai d’exécution des travaux sera fixé et précisé dans le devis et/ou ses avenants. Les retards éventuels des fournisseurs de la société ne peuvent faire l’objet de pénalités, quelles qu’en soient les causes, l’importance ou les conséquences. Nonobstant cette réserve, la société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES REALISATIONS

Dans tous les cas où le support à traiter, compte tenu de son état initial, sera de nature à présenter des difficultés, une lettre de réserve accompagnée d'une note sommaire de l'état du support seront remises au client. La signature de ces deux documents par le client vaut acceptation du risque par celui-ci.

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. La société se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produit fournis par le client.

Pour tout objet qui sera confié à la société, un droit de rétention portant sur les objets qui nous sont ainsi confiés pour une telle intervention, pourra être opposé au client à défaut de paiement de la facture correspondant à notre prestation.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RECEPTION DES OUVRAGES

Les conditions de livraison sont précisées au devis. La société est responsable des ouvrages jusqu’à réception par le client.

La réception des réalisations, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence d’un représentant de la société et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour la société et d’un exemplaire pour le client.

La société peut demander au client de faire porter sur l’ouvrage un panneau de publicité mentionnant le nom de la société. Le client est en droit de refuser.

La société peut demander au client de faire figurer une photographie de la réalisation sur son site internet, en précisant qu’aucune donnée personnelle n’y sera adjointe. Le client est en droit de refuser.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des fournitures n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en a intégralement et effectivement payé le prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voies législatives ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser la société rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Les conditions de règlement sont stipulées sur le devis.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, la société pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance de gestion de son dossier et d’impayé, dont le montant sera porté à la connaissance du Client par un affichage dans les locaux du réparateur. Pour les Clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit, dès le premier jour de retard : la facturation d’un intérêt, par jour de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et en application de l’article L441-6 du Code de commerce, ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Réparateur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard

ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

La société dispose d’une assurance auprès de l’assureur AXA, dont les détails sont portés sur le devis et la facture.

Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre société et les indications ou documents fournis par le client. La société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens nécessaires pour parvenir au résultat attendu. Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client. La société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour la conservation des ouvrages aussi longtemps que dure la garantie.

Si le client décide de changer de prestataire, la société ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une intervention et/ou de modifications effectuées par un tiers.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES

Le client bénéficie de la loi contre les vices cachés et du défaut de conformité, prévus aux articles 1641 et suivants du code civil et aux articles L2174, L2175, L21712 et L217- 16 du code de la consommation.

Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code de la Consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 11 - LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de la société.

Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

La société collecte les renseignements fournis par le client afin de fournir les services demandés liés à son achat. Le client bénéficie de droits en application de la règlementation relative à la protection de ses données personnelles. Il a notamment un droit d’opposition au traitement de celles-ci, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement, dans certains cas prévus par la règlementation. La société peut utiliser ces renseignements pour informer le client de ses éventuels besoins.

 
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Grand Dole
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Region Bourgogne-Franche-Comté

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